Le recours à un prestataire informatique impose dans certains cas le recours à un contrat de maintenance informatique, pour définir le cadre des interventions. Explications…
L’objet du contrat de maintenance informatique
Le contrat de maintenance informatique se comprend comme un contrat par lequel une entreprise a pour mission de vérifier, entretenir ou réparer un appareil technique tel qu’un ensemble ou système informatique. Ce contrat doit nécessairement contenir un objet. Dans ce cas, la maintenance peut être soit :
- « Liée » : ce contrat de maintenance informatique découle d’un contrat principal. Par exemple l’entreprise qui vous a vendu votre matériel informatique est la même que celle qui va en assurer l’entretien;
- « Autonome » : ce contrat de maintenance informatique est indépendant de tout autre contrat. Vous n’avez pas acheté le matériel informatique chez la société qui va s’en occuper.
Les obligations de la société de maintenance
Dans le cadre du contrat de maintenance informatique liant une entreprise à une société de maintenance, trois obligations pèsent sur cette dernière :
- Une obligation d’information : la société de maintenance a pour devoir de transmettre à son client tous les renseignements qui peuvent lui être utiles quant au matériel informatique ou sur les prestations fournies. En effet, le contrat de maintenance informatique doit forcément détailler les caractéristiques des prestations, leurs coûts, les garanties… De plus, la société choisie doit être transparente au niveau des solutions proposées (notamment sur leurs éventuelles limitations) ;
- Une obligation de moyens : le prestataire informatique n’est pas tenu à une obligation de résultat. Autrement dit, le contrat de maintenance informatique stipule qu’il est obligé de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa prestation de maintenance, mais cela ne signifie pas qu’il a l’obligation de résoudre le problème. En cas de litige, il appartient à l’entreprise de démontrer que la société de maintenance n’a pas pris les dispositions suffisantes pour apporter une solution viable ;
- Une obligation de confidentialité : en matière de systèmes et de données informatiques, la discrétion est de mise. Dans ce sens, le prestataire est soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations qu’il est susceptible de rencontrer au cours de ses interventions : recherche et développement, données industrielles, financières ou commerciales stratégiques, fichiers nominatifs…).
Les obligations du client
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat de maintenance informatique, le souscripteur a également des obligations, parmi lesquelles :
- Une obligation de collaboration : pour que le prestataire puisse réaliser correctement ses missions, le client doit lui communiquer toute information utile. En cas de litige, un défaut de communication du client vers la société prestataire peut lui être reproché ;
- Une obligation de payer le prix : pour un contrat de maintenance informatique, le prix est appelé « redevance ». Selon la jurisprudence en vigueur, cette redevance doit être fixée sous la forme de forfait. Cela signifie que, si le mainteneur a effectué des travaux supplémentaires sans pour autant produire un bon de commande, le client n’est pas obligé de payer l’intervention ;
- Une obligation de vérification de l’exécution de la prestation : le client a pour obligation d’accuser réception de la prestation de service, soit en l’acceptant, soit en émettant des réserves, soit en refusant de la recevoir.
